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Lors de la vente de votre propriété, votre notaire est dans l’obligation de vérifier la conformité de votre résidence en contactant l’Association des propriétaires de Bois-Franc (APBF).

La vérification de conformité entraîne des frais de 100 $ pour les membres et de 150 $ pour les non-membres. Les montants sont facturés au propriétaire vendeur.

Si vous comptez acheter une résidence à Bois-Franc, exigez de votre notaire qu’une vérification de conformité de la résidence soit faite, à moins que cela ait déjà été fait par le propriétaire vendeur. Cela vous évitera d’avoir à assumer les frais relatifs aux infractions du propriétaire vendeur.

Si vous comptez faire un aménagement paysager dans votre cour arrière ou latérale, voici ce qui est exigé :

• Un permis de la Ville (arrondissement de Saint-Laurent).
• Une demande de dérogation dans le but de respecter la Servitude architecturale du développement Bois-Franc.

Afin d’obtenir une dérogation, veuillez vous adresser à l’APBF.

Lors de la vente de votre propriété, votre notaire est dans l’obligation de vérifier la conformité de votre résidence en contactant l’APBF.

La vérification de conformité entraîne des frais de 100 $ pour les membres et de 150 pour les non-membres. Les montants sont facturés au propriétaire vendeur