RÉNOVATIONS EXTÉRIEURES

La Servitude architecturale est un ensemble de règles établies qui permettent de conserver le caractère et le cachet unique du quartier au bénéfice des propriétaires actuels et futurs. Elle est enregistrée sur chaque lot de Bois-Franc et publiée au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal.

En respectant cette servitude, la valeur de votre propriété est protégée. En achetant une propriété à Bois-Franc, les propriétaires acceptent de prendre part au maintien du cachet unique du quartier de façon active, en prenant conscience de leurs droits et obligations en tant que résidents.

Vous voulez exécuter des travaux de rénovations à l’enveloppe extérieure de votre propriété ou aménager votre cour avant, arrière ou latérale? Tout cela est possible à la condition toutefois d’obtenir une dérogation à la Servitude architecturale auprès de l’APBF.

En effet, pour tout changement à faire à l’extérieur de votre propriété, il faut d’abord présenter le projet de rénovation à l’APBF. Le Comité de conformité s’assurera que votre projet répond aux exigences de la Servitude architecturale enregistrée sur votre propriété.

• Remplacement de fenêtre ou de toiture
• Changement de couleur de tout élément extérieur de la propriété
• Installation d’un cabanon, d’un auvent ou d’un pavillon de jardin (gazebo)
• Installation d’une piscine ou d’un spa
• Déplacement d’un compresseur d’air climatisé
• Installation d’une clôture
• Aménagement paysager

Processus de demande de dérogation

1. Envoi du formulaire de dérogation et paiement.
2. Traitement de la demande.
3. Évaluation du dossier par le Comité de conformité.
4. Remise de la lettre d’autorisation ou de refus des travaux.
5. Visite de l’agent de conformité lorsque les travaux ont été achevés.
6. Remise de la lettre de dérogation officielle.

L’APBF reçoit un grand nombre de dérogations durant les saisons des travaux extérieurs. Par conséquent, le délai du traitement de la demande ne peut pas être estimé précisément.

Veuillez remplir le formulaire de dérogation dès que possible lorsque vous prévoyez faire des rénovations.

Importance d’une demande de dérogation

Si vous ne faites pas une demande de dérogation et que votre propriété s’avère en infraction par rapport aux exigences de la Servitude architecturale, vous pourriez être passible d’une amende de 100 $ par jour que durera l’infraction.

Aussi, lors de la vente de votre propriété, la transaction pourrait être retardée aussi longtemps que la propriété ne respecte pas la Servitude architecturale. Vous pourriez alors être contraint d’apporter les correctifs nécessaires afin de rendre votre propriété conforme.

Évitez ces inconvénients, assurez-vous d’obtenir votre demande de dérogation.

Formulaire à remplir

Afin que le Comité de conformité puisse évaluer votre dossier, toutes les informations demandées dans le présent formulaire sont essentielles au traitement de votre demande. Si certains documents sont manquants, cela peut occasionner des délais supplémentaires.

Pour toute demande de dérogation, des frais de 150 $ sont exigibles pour les non-membres et de 50 $ pour les membres. Le montant est porté à 500 $ dans le cas d’une demande de dérogation soumise après un constat d’infraction par suite d’une inspection. Si vous n’êtes pas encore membre et que vous désirez vous informer à ce sujet, contactez-nous à info@apboisfranc.ca.

En accord avec les instances décisionnelles, assurez-vous auprès de l’APBF que vos plans de réfection/aménagement correspondent aux exigences de la Servitude architecturale de Bois-Franc, cela avant de demander le permis requis (s’il y a lieu) à l’arrondissement Saint-Laurent.

Joindre à votre demande :

• Le certificat de localisation et le plan qui l’accompagne.
• Un plan détaillé avec les dimensions de la cour et de toutes les structures qui sont/seront présentes (il peut être dessiné à la main).
• Pour chacune de ces structures, vous devez fournir un échantillon des matériaux et/ou de la couleur qui seront utilisés/ajoutés.
• Des photos de votre cour actuelle prise en 360 degrés (prise des quatre points de vue de la cour).

Il est à noter que des détails additionnels relatifs à votre projet peuvent être demandés de la part du Comité de conformité après l’étude du dossier.